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Légitime défense policiers : la loi adoptée, saisine annoncée

Le Parlement a définitivement voté le texte sur l'usage des armes par la police, la gauche promet de saisir le Conseil constitutionnel.

Thibault GarnierThibault Garnier Publié le 21/11 à 02h31 4 min de lecture

Photo d’illustration — Légitime défense policiers : la loi adoptée, saisine annoncée
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Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme, selon Le Monde. Le texte a été voté au Sénat par 205 voix contre 110, après son adoption par l’Assemblée nationale, rapporte Public Sénat.

Concrètement, la loi prévoit que les forces de l’ordre qui utilisent leur arme dans l’exercice de leurs fonctions sont désormais « présumées avoir agi » dans le cadre légal. Il s’agit d’une présomption simple : elle peut, selon le texte, « être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire », précise Le Monde. Le texte, porté par le centre, la droite et l’extrême droite, a été réécrit par le gouvernement lors de son examen à l’Assemblée nationale.

Ce que change concrètement cette présomption

Avant cette loi, un policier ou un gendarme mis en cause après un tir devait, comme n’importe quel citoyen, démontrer que les conditions de la légitime défense étaient réunies : danger réel, riposte proportionnée, nécessité absolue. Avec le nouveau texte, c’est l’inverse qui se produit lors d’une procédure judiciaire : l’usage de l’arme est présumé légal, et c’est à la partie qui le conteste — victime, famille, parquet — d’apporter la preuve que les conditions n’étaient pas réunies.

Pour un justiciable confronté à ce type de dossier, cette inversion de la charge de la preuve change la nature du combat judiciaire. Elle rend plus déterminant le rôle des éléments matériels : vidéos, caméras-piétons, témoignages recueillis rapidement après les faits. Ce sujet s’inscrit dans un mouvement plus large de textes qui redéfinissent les droits et obligations de chacun face à la justice, un terrain où une autre loi récente a transformé la vie des victimes de violences sexuelles en modifiant elle aussi l’équilibre entre plaignants et mis en cause.

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Une saisine du Conseil constitutionnel déjà annoncée

La gauche sénatoriale, hostile à ce qu’elle qualifie de « permis de tuer », a annoncé qu’elle saisirait en commun le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation du texte, selon Le Monde. Les parlementaires signataires devront démontrer que la loi porte atteinte à des principes constitutionnels, notamment l’égalité devant la loi ou le droit à un recours effectif.

Légitime défense policiers : la loi adoptée, saisine annoncée
Ce que change concrètement cette présomption — Crédit : Bingqian Li / Pexels

Le Conseil constitutionnel dispose généralement d’un délai d’un mois pour se prononcer sur un texte qui lui est déféré, délai qui peut être réduit à huit jours en cas d’urgence demandée par le gouvernement. Tant que la décision n’est pas rendue, la loi ne peut pas être promulguée.

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Pourquoi ce texte a été porté jusqu’au Parlement

Selon France Info, le projet initial, déposé par des parlementaires de droite, visait à l’origine à instaurer une présomption plus large. Le gouvernement a choisi de réécrire le texte pendant son examen à l’Assemblée nationale, aboutissant à la version finalement votée : une présomption simple, et non irréfragable, qui laisse la possibilité d’un renversement par la preuve contraire.

Les soutiens du texte, au centre, à droite et à l’extrême droite, mettent en avant la nécessité de sécuriser juridiquement les policiers et gendarmes confrontés à des situations où ils doivent décider en quelques secondes d’ouvrir le feu ou non. Les opposants redoutent au contraire un relâchement du contrôle judiciaire sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre.

Ce qu’il faut suivre maintenant

La question se joue désormais devant le Conseil constitutionnel. S’il valide le texte, celui-ci sera promulgué et entrera en vigueur ; s’il le censure, en tout ou en partie, le gouvernement devra en tirer les conséquences. Dans l’intervalle, aucune disposition nouvelle ne s’applique encore aux procédures en cours.

Pour les habitants de Franche-Comté qui s’intéressent à l’actualité institutionnelle et aux rapports de force à Paris, ce dossier rejoint d’autres débats suivis en cette rentrée politique, notamment autour de la préparation de la présidentielle 2027 et des tensions qui l’accompagnent au sein même de la majorité.

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Thibault Garnier

Journaliste · politique, société, économie

Thibault explore les thématiques de société et de politique régionale. Passionné par le fact-checking, il vérifie minutieusement chaque élément avant de rédiger ses articles.

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