État des lieux et restitution du dépôt de garantie

Ce guide pratique explique pourquoi faire un état des lieux, comment le rédiger pas à pas, quelles conditions encadrent la restitution du dépôt de garantie et quelles démarches engager en cas de litige.

• Rappels légaux essentiels
• Avant l’état des lieux d’entrée : préparer et formaliser
• Comment remplir un état des lieux — méthode pratique
• État des lieux de sortie : déroulé et pièges
• Restitution du dépôt de garantie : délais et modalités
• Contestation et recours en cas de retenue abusive
• Modèles & ressources pratiques
• Questions annexes (FAQ)
• Liens utiles et contact pour aide locale
• Mises à jour & errata

Rappels légaux essentiels

L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour un bail d’habitation. Il sert à comparer l’état du logement au moment de la prise de possession et au moment de la restitution.

La loi ALUR encadre le modèle-type d’état des lieux ; des modèles-types existent et doivent comporter certaines mentions. Pour les définitions et textes officiels, se référer à la page Service-public indiquée en sources.

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Le juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour les litiges portant sur la restitution du dépôt de garantie.

Documents à préparer

Rassembler les diagnostics, les relevés de compteurs, les clés, et pour une location meublée l’inventaire du mobilier.

Conseils pratiques

• Photographier les pièces avec datation.
• Utiliser une grille de vétusté si disponible et convenue entre les parties.
• Signer l’état des lieux en deux exemplaires et conserver une copie pour chaque partie.

Pour les fiches pratiques, consulter les ressources ANIL et Qualitel listées en sources.

Méthode pièce par pièce

• Contrôler sols, murs, plafonds.
• Noter l’état des menuiseries et des ouvertures.
• Relever les équipements et installations (chauffage, eau chaude).
• Indiquer le nombre de clés remises.
• Relever les compteurs lors de l’entrée.

Un inventaire du mobilier doit accompagner l’état des lieux pour une location meublée. Des modèles et checklists libres sont disponibles via les ressources mentionnées en sources (Selectra, Manda, Le Figaro).

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État des lieux de sortie : déroulé et pièges à éviter

Comparer l’état constaté à la sortie avec l’état d’entrée. Seule la dégradation excédant la vétusté peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Bonnes pratiques lors de la visite de sortie

• Organiser un rendez‑vous avec le bailleur et être présent conjointement si possible.
• Prendre des photos datées des éléments contestés.
• Noter précisément les points différant de l’état d’entrée.

En cas de désaccord sur place, documenter les points de désaccord et conserver tous les éléments écrits et photographiques.

Restitution du dépôt de garantie : délais et modalités

Le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire selon le délai légal indiqué par Service-public. Les conditions applicables sont précisées sur la page Service-public citée en sources.

Modalités pratiques

• Communiquer les coordonnées bancaires (IBAN) au propriétaire si nécessaire.
• La restitution peut prendre la forme d’un virement ou d’un chèque selon l’accord entre parties.

Retenues possibles

Le propriétaire peut effectuer une retenue uniquement pour des sommes qu’il justifie par des factures ou des devis. Les justificatifs doivent être fournis au locataire.

Démarches amiables

Adresser une demande de restitution au propriétaire, de préférence en lettre recommandée. Des modèles de courrier pratiques existent via Service-public et l’ANIL.

Voies de recours

• Solliciter une médiation ou un conseil ADIL.
• Saisir le juge des contentieux de la protection si la contestation n’aboutit pas.

Se référer aux pages Justice.gouv.fr et ANIL pour la procédure détaillée et les compétences juridictionnelles.

Modèles & ressources pratiques

• Modèles d’état des lieux (entrée/sortie) disponibles auprès des ressources listées en sources (Selectra, Le Figaro, Manda).
• Modèle de lettre de demande de restitution et de contestation : voir Service-public et ANIL.
• Checklist imprimable pour la visite de sortie et guide photo datée.

Si un modèle est rédigé par la rédaction, indiquer explicitement « modèle rédigé par la rédaction ». Prioriser les modèles libres et réutilisables cités en sources.

Que faire si le propriétaire ne répond pas ?

Envoyer une lettre recommandée puis envisager une médiation ou la saisine du juge des contentieux de la protection selon l’état du dossier.

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Peut-on retenir le dépôt pour nettoyage ?

La retenue pour nettoyage est possible si le bailleur la justifie et la relie à une dégradation au-delà de la vétusté ; des justificatifs sont nécessaires.

Vétusté vs dégradation : comment trancher ?

La vétusté ne peut pas justifier une retenue. Les différences doivent être documentées et, en cas de contestation, soumises aux juridictions compétentes.

Dépôt pour colocation : règles particulières ?

Consulter les ressources juridiques et, en cas de doute, demander un avis auprès d’un professionnel ou de l’ADIL.

Liens utiles et contact pour aide locale

• Service-public : pages dédiées à l’état des lieux et au dépôt de garantie (voir sources listées).
• ANIL / ADIL : fiches pratiques et conseils pour locataires et bailleurs (voir sources listées).
• Ministère de la Justice : informations sur la compétence du juge des contentieux de la protection (voir sources listées).

Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé. En cas de doute, contacter un avocat ou l’ADIL.

Mises à jour & errata

Date de dernière mise à jour : 03/09/2026.

Pour signaler une erreur dans la page, indiquer précisément la section concernée et fournir une référence officielle.

Thibault Garnier

Journaliste · politique, société, économie

Thibault explore les thématiques de société et de politique régionale. Passionné par le fact-checking, il vérifie minutieusement chaque élément avant de rédiger ses articles.

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