État des lieux de sortie locataire : guide pratique

Guide pratique: comment préparer, réaliser et utiliser l’état des lieux de sortie pour un bail d’habitation, avec les points clés et les sources officielles. Informations générales — ne remplacent pas un avis juridique.

Sommaire

• À quoi sert l’état des lieux de sortie?
• Avant le départ: préparation pour le locataire
• Organiser l’état des lieux de sortie: modalités pratiques
• Comment établir l’état des lieux: contenu et bonnes pratiques
• Conséquences pour le dépôt de garantie
• Désaccords et recours
• Modèles et outils téléchargeables
• Cas particuliers
• FAQ
• Sources et ressources officielles

À quoi sert l’état des lieux de sortie?

Document établi lors de la restitution des clés. Il compare l’état d’entrée et l’état de sortie. Il constitue une preuve pour le locataire et le bailleur. Il sert à déterminer d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Voir la référence légale et explicative fournie par Service-public.

Avant le départ: préparation pour le locataire

Vérifier l’état des lieux d’entrée, qui figure dans le dossier de location ou le bail. Conserver ce document pour comparaison. Faire des relevés de compteurs. Prendre des photos datées des pièces et des éléments concernés. Conserver devis et factures en cas de réparations effectuées.

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Checklist pratique

• Relire l’état des lieux d’entrée.
• Relever compteurs (eau, gaz, électricité).
• Prendre photos datées des pièces et équipements.
• Rassembler clés, notices et documents d’équipement.
• Conserver preuves de nettoyage ou de réparations.

Pour le détail des obligations locatives et des réparations d’usage, se référer aux fiches d’ANIL et Service-public.

Organiser l’état des lieux de sortie: modalités pratiques

L’état des lieux se tient entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire au moment de la remise des clés. Les parties peuvent être présentes ou se faire représenter. Si une partie est absente, des conséquences juridiques existent, comme indiqué par Service-public.

Qui peut être présent

Locataire, bailleur, mandataire ou agent. Si le propriétaire mandate un représentant, le locataire ne doit pas en supporter les frais selon Service-public.

Si le bailleur refuse l’état des lieux

Mettre en demeure le bailleur. En cas de refus persistant, le bailleur devra prouver l’état du logement en cas de litige. La procédure et les options pratiques sont détaillées par Service-public et la jurisprudence citée.

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Comment établir l’état des lieux: contenu et bonnes pratiques

Décrire pièce par pièce l’état, lister équipements, relever compteurs, indiquer nombre de clés. Mentionner le mobilier si le logement est meublé. Joindre des photos datées et un exemplaire signé par les deux parties.

Formulations et éléments à inclure

• Descriptions neutres et précises pièce par pièce.
• Repérage des défauts avec localisation et photo datée.
• État des compteurs et relevés chiffrés consignés.
• Signature des deux parties et date.

Si une grille de vétusté est convenue, indiquer son application et joindre la copie le cas échéant.

Conséquences pour le dépôt de garantie

Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie: 1 mois si l’état est conforme à l’état d’entrée, 2 mois si des retenues sont justifiées. Le délai commence à courir à compter de la remise effective des clés. Ces règles figurent sur Legifrance et Service-public.

Justificatifs exigés pour retenues

Le bailleur doit fournir des justificatifs pour toute retenue: devis, factures, photos comparatives et tout élément prouvant le coût des réparations. Voir Service-public pour la liste et les modalités.

Absence d’état des lieux de sortie

En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir remis le logement en bon état. Cette présomption influe sur la possibilité de retenue sur le dépôt.

Désaccords et recours

Contester des retenues par mise en demeure et courrier recommandé. Saisir un conciliateur ou une commission de médiation selon les cas. En dernier recours, engager une procédure devant les juridictions compétentes ou recourir à un huissier. Les coûts et modalités pratiques renvoient aux pages pratiques dédiées.

La jurisprudence rappelant les règles de restitution et le rôle des états des lieux est consultable via la Cour de cassation.

Modèles et outils téléchargeables

Pages satellites prévues pour proposer:

• Modèle d’état des lieux de sortie (PDF) — à adapter.
• Modèle de lettre de mise en demeure pour restitution du dépôt.
• Modèle de contestation des retenues.
• Checklist imprimable pour l’état des lieux.

Tous les modèles doivent être présentés comme des documents d’information à adapter et ne remplacent pas un avis juridique.

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Cas particuliers

Exemples de situations traitées et renvoyées vers pages détaillées:

• Location meublée: inventaire du mobilier.
• Colocation: modalités de signature et solidarité.
• Départ avant rendez-vous: remise des clés par LRAR.
• Logement insalubre ou suite d’une expulsion.

Pour chaque cas, consulter les pages satellites mentionnées et les sources officielles.

Qui paie l’état des lieux?

En principe, l’état des lieux est réalisé entre les parties. Si un représentant effectue l’état des lieux pour le bailleur, le locataire ne doit pas en supporter les frais selon Service-public.

Quel est le délai pour restituer la caution?

Le dépôt de garantie doit être restitué en 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état d’entrée, ou en 2 mois si des retenues sont justifiées. Le délai commence à la remise des clés. (Legifrance / Service-public — consultés le 03/09/2026.)

Que faire si le propriétaire ne réalise pas l’état des lieux?

Mettre en demeure le bailleur et, en cas de refus persistant, constituer des preuves (photos datées, LRAR). Le bailleur devra prouver l’état du logement en cas de litige. Voir Service-public pour la procédure recommandée.

Sources et ressources officielles

Thibault Garnier

Journaliste · politique, société, économie

Thibault explore les thématiques de société et de politique régionale. Passionné par le fact-checking, il vérifie minutieusement chaque élément avant de rédiger ses articles.

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