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Contester des factures d’eau émises 3 ans après un décès

Une régie communale réclame l'eau consommée par un défunt trois ans après sa mort ? Délais de prescription, vices de forme, preuves et recours à connaître.

Clara MorelClara Morel Publié le 21/11 à 22h50 5 min de lecture

Photo d’illustration, Contester des factures d’eau émises 3 ans après un décès
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Pour contester une facture d’eau émise longtemps après le décès de l’occupant, il faut examiner trois points : le délai dont dispose la régie, la régularité du titre qu’elle envoie et la réalité de la consommation facturée. Une commune qui gère son eau en régie dispose en principe de quatre ans à compter de la mise en recouvrement, selon Que Choisir. Une facture qui oublie les mentions obligatoires peut en revanche être contestée sans limite de temps, d’après la Cour de cassation. Aucune des sources consultées ne traite spécifiquement le cas du décès : ce qui suit reprend les règles générales et leurs limites.

Qui doit payer l’eau d’un défunt ?

En principe, le paiement des factures d’eau incombe à la personne qui a souscrit le contrat auprès du distributeur, rappelle Selectra. En cas de décès du titulaire, il faut contacter le service des eaux pour transférer le contrat au repreneur, propriétaire du logement ou héritiers. Le fournisseur clôt alors l’ancien contrat et envoie une facture finale.

Si personne n’a fait cette démarche, le contrat est resté ouvert au nom du défunt et la régie a pu continuer à facturer, ou rattraper des relevés tardifs. Savoir si les héritiers doivent régler cette dette dépend de la succession (acceptation ou renonciation) : c’est une question pour un notaire. Ne payez rien et ne répondez pas par écrit avant d’avoir clarifié ce point.

Le délai de prescription : 2 ans ou 4 ans

Tout dépend de qui distribue l’eau, d’après Que Choisir :

  • Distributeur privé (Veolia, Saur) : 2 ans, selon l’article L. 218-2 du code de la consommation que cite Selectra.
  • Régie publique (commune, syndicat) : 4 ans à compter de la mise en recouvrement de la facture.

Pour une facture de plus de cinq ans, Que Choisir conseille d’opposer la prescription par écrit. Pour une facture de trois ans émise par une régie communale, le délai de quatre ans n’est donc pas forcément écoulé : la prescription seule ne suffit pas toujours.

Attention, ce délai peut être interrompu ou suspendu. Selon Que Choisir, une action en justice ou un courrier de votre part demandant des délais de paiement fait repartir un délai identique. Une mise en demeure n’interrompt la prescription que si elle émane d’un comptable public. Une médiation, un sursis de paiement ou une procédure de surendettement suspendent le délai sans l’effacer.

À lire aussiCovid-19 dans le Jura : Ce que vous devez savoir sur cette situation préoccupanteLire l'article ↗

La facture est-elle régulière ? Le levier le plus puissant

Le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 21-21.230) a jugé qu’un particulier peut contester une facture émise par une autorité publique sans limite de temps si ce document est irrégulier, rapporte Boursorama. En principe, la contestation doit se faire dans les deux mois suivant la réception. Mais ce délai ne court que si le titre de recette respecte les mentions légales obligatoires : nom, prénoms et qualité de son auteur, délais et moyens de contestation.

Contester des factures d’eau émises 3 ans après un décès
Qui doit payer l'eau d'un défunt ?. Crédit : Rann Vijay / Pexels
Contester des factures d’eau émises 3 ans après un décès
La facture est-elle régulière ? Le levier le plus puissant. Crédit : Julien Goettelmann / Pexels

Dans l’affaire jugée, un redevable avait contesté près de quatre ans après la notification de sa facture d’eau, qui ne mentionnait pas les voies de recours, et il a obtenu gain de cause. La communauté de communes invoquait un « délai raisonnable » d’un an, retenu par le Conseil d’État en justice administrative. La Cour de cassation a refusé de le transposer devant le juge judiciaire.

Premier réflexe : relire la facture ou l’avis de somme à payer reçu. Les voies de recours y figurent-elles ? L’auteur est-il identifié ? Si non, c’est un argument sérieux. Le contentieux relève alors du juge judiciaire, d’après la même source.

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Contester la consommation elle-même

Les relevés du compteur sont présumés exacts, mais on peut les contester avec des preuves, précise Que Choisir. Pour une maison inoccupée depuis le décès, c’est souvent le point faible de la facture :

  • Demandez le détail des relevés : dates, index, relevé réel ou estimé.
  • Comparez avec la consommation habituelle du défunt (l’historique de référence porte sur 3 ans). Une forte hausse sur un logement vide doit s’expliquer.
  • Vérifiez une erreur d’index, puis demandez un étalonnage du compteur : la tolérance est de plus ou moins 4 %, au-delà le service des eaux rectifie à ses frais.
  • En cas de fuite après compteur, un écrêtement au double de la consommation moyenne est possible pour les locaux d’habitation, avec une attestation de réparation envoyée dans le mois.

Notre guide Contester une facture d’eau : démarches et pièces à fournir détaille le dossier à constituer, et celui sur la facture d’eau disproportionnée en maison secondaire s’applique bien à un logement peu occupé. Si l’état des lieux ne mentionne pas le compteur, lisez aussi le recours quand le numéro de compteur manque.

Les étapes concrètes

  1. Réunir les pièces : acte de décès, factures reçues, éventuel courrier de clôture ou de transfert de contrat.
  2. Écrire à la régie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs (régularité du titre, consommation, délai). Évitez toute demande de délai de paiement, qui peut faire repartir la prescription.
  3. Saisir le médiateur de l’eau en cas de refus ou de silence : le recours est gratuit, mais il faut d’abord avoir adressé une réclamation écrite au distributeur. Le délai est d’un an à compter de cette réclamation et l’avis n’est pas contraignant, indique Que Choisir.
  4. Aller devant le juge si nécessaire, après avis d’un avocat ou d’un juriste.

Pour les règles générales sur les factures publiques, voyez aussi Contester une facture de service public : procédure.

Ce que les sources ne disent pas

Aucune page consultée ne règle directement la situation d’une facture adressée après un décès, ni ne précise la date de départ du délai dans tous les cas. Une régie communale n’est pas non plus un distributeur privé : le recouvrement passe par un comptable public, avec ses propres règles. Avant de payer ou de refuser, faites relire le dossier par une association de consommateurs, un notaire ou un avocat.

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Clara Morel

Rédactrice · culture, actualités, environnement

Clara couvre les sujets liés à la culture et à l'environnement en Franche-Comté. Elle s'assure de la véracité des informations en s'appuyant sur des sources fiables et en croisant les données avant publication.

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